Payer ou contester un avertissem*nt taxé ou un procès-verbal suite à un flash radar automatique (2024)

Tout détenteur/propriétaire d’un véhicule qui commet une/des infraction(s) au Code de la route.

Il peut alors :

• soit reconnaître avoir commis l’infraction en question ;
• soit désigner une tierce personne comme étant le conducteur ayant commis l’infraction ;
• soit contester l’infraction.

Avis de constatation

L’avis de constatation se présente sous la forme d’un courrier simple qui contient, entre autres, des informations sur :

• la nature de la contravention ;
• la limitation de vitesse sur le lieu du constat ;
• la vitesse mesurée ;
• la vitesse retenue ;
• le lieu, la date et l’heure du constat ;
• l’identifiant de l’appareil de contrôle utilisé ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
• le numéro du permis de conduire du détenteur du véhicule ;
• le montant à payer : de 49 à 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée ;
• le cas échéant, le nombre de points à retirer du permis de conduire.

En cas d’établissem*nt d’un procès-verbal, la personne responsable est invitée à formuler sa prise de position à des fins d’audition.

Cette prise de position peut aussi être faite en ligne, via MyGuichet.lu.

Consultation de la photo suite à un avertissem*nt taxé par flash radar

La photo n’est pas envoyée par courrier.

Toute personne qui reçoit un avis de constatation suite à un flash radar peut prendre rendez-vous pour consulter sa photo au Centre de traitement de l’Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange.

En cas d’impossibilité à venir consulter sa propre photo, la personne concernée peut donner une procuration écrite à une autre personne. Les passagers et autres véhicules présents sur la photographie sont masqués.

Paiement de l’avertissem*nt taxé par flash radar

Toute personne qui reconnaît avoir commis l’infraction doit régler l’avertissem*nt taxé dans le délai imparti :

• par virement bancaire sur un des comptes de la Police Grand-Ducale :
  • IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 (BIC : BCEELULL) ;
  • IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL) ;
• dans un commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).

Les chèques et les formulaires d’ordres de virement d'une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.

Le contrevenant peut également régler son avertissem*nt taxé en ligne ou par Digicash (Payconiq).

Présentation du second avis

À défaut de paiement ou contestation dans le délai de 45 jours, le propriétaire/détenteur du véhicule reçoit une lettre recommandée qui précise les conséquences en cas de non-paiement dans un nouveau délai de 45 jours, qui débute à partir :

• de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ; ou
• à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée ; ou
• du jour de dépôt de l’avis par le facteur.

Contestation de l’avertissem*nt taxé par flash radar

Motif de la contestation

Le destinataire de l’avertissem*nt taxé peut contester être l’auteur de l’infraction si :

• le véhicule était conduit par une autre personne au moment de l’infraction ;
• le véhicule avait été cédé à une autre personne au moment de l’infraction ;
• le véhicule était détruit au moment de l’infraction ;
• le véhicule avait été loué à un tiers au moment de l’infraction ;
• le véhicule ne se trouvait pas sous sa gardeau moment de l'infraction en raison d'un vol ou d'un détournement frauduleux ;
• un autre motif justifie la contestation.

Délai de contestation

Le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer sa contestation à partir :

• de la date du courrier ; ou
• du jour où il a accepté la lettre recommandée ; ou
• à défaut, du jour où la lettre recommandée lui a été présentée ; ou
• du jour du dépôt de l’avis par le facteur.

Procédure de contestation

Le requérant doit compléter, signer et renvoyer le formulaire de contestation (joint à l'avertissem*nt taxé) à l’adresse du centre indiquée sur l’avertissem*nt taxé.

Il doit joindre lespièces justificatives requises, à savoir, selon le type de contestation :

• le dépôt de la plainte en cas de vol du véhicule ;
• une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• une copie du contrat de cession ou de location du véhicule ;
• une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers, ainsi qu’une preuve des propriétaires et détenteurs du véhicule ;
• une attestation écrite, datée et signée précisant les noms, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Amende forfaitaire

À défaut de paiement après la lettre de rappel, l'avertissem*nt taxé reçu pour une infraction qui :

• entraîne une réduction de points, est remplacé par un procès-verbal ;
• n’entraîne pas de réduction de points, donne lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Elle correspond au double du montant de l’avertissem*nt taxé.

Le contrevenant est informé de la décision d’amende forfaitaire et de son droit de réclamation par lettre recommandée.

Le demandeur doit payer l’amende dans un délai de 30 jours à partir :

• du jour où il a accepté la lettre recommandée ; ou
• à défaut, du jour où la lettre recommandée lui a été présentée ; ou
• du jour du dépôt de l’avis par le facteur.

En cas de non-paiement, l’amende est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA par le biais :

• d'une sommation à tiers-détenteur qui permet à l'AED de recouvrer la somme due auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres ; ou
• d'une saisie sur les biens et revenus.

Les poursuites s’arrêtent dès le paiement de l’amende.

Contestation de l’amende forfaitaire

La décision d’amende est considérée comme nulle si le demandeur notifie dans un délai de 30 jours une réclamation motivée et accompagnée obligatoirement :

• de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ; ou
• de la prise de position écrite et motivée ; ou
• de la justification de paiement de l’amende forfaitaire auprès de la Police sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision.

Le procureur d’État peut renoncer aux poursuites ou convoquer le demandeur devant le tribunal de police. En cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire. En cas de classem*nt sans suite ou acquittement, le contrevenant récupère le montant de l’éventuelle consignation.

Paiement en ligne

Services en ligne

Mes données

Informations complémentaires

• Questions relatives aux contraventions (Réclamations, Règlement, arrêt, stationnement et parcage.)

  sur le site de la Police Lëtzebuerg

• Le système de contrôle et de sanction automatisés (radars)

  sur le site de la Police Lëtzebuerg

Références légales

• Code de la route
• Annexe 2 du Règlement grand-ducal du 2 août 2017

  relatif aux avertissem*nts taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points